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Info Conso - Le droit au compte
Toute personne de nationalité française, qui n'a aucun compte bancaire, et qui s'est vue refuser l'ouverture d'un compte bancaire peut exercer auprès de la Banque de France le droit au compte. Nicole LHERNAULT, Asseco, nous en parle.
Par : Avallon Vision
Thèmes liés : ouverture d'un compte banque de france / ouverture d un compte en banque / banque compte bancaire
Reportage Exclusif 2017 Un Banquier Suisse Libère La Vérité HD
Le terme de banque renvoie soit à un secteur d'activité économique, celui traitant les opérations de banque — le secteur bancaire —, soit à l'un des types d'établissement actif dans ce secteur.
Au sens du droit positif français, une banque est l'une des catégories légales d'établissement de crédit (article L. 511-1 du Code monétaire et financier).
Ces établissements de crédit détiennent le monopole de l'octroi des opérations de banque (article L.311-1 de ce même Code...
Par : All In One
Thèmes liés : banque d activites / banque de france droit bancaire
Ouvrir et gérer un compte - Ooreka.fr
https://banque.ooreka.fr/fiche/voir/117628/ouvrir-un-compte-bancaire
Le droit français garantit à toute personne résidente en France la possibilité d'ouvrir un compte bancaire. Cela s'appelle le droit au compte. En revanche, une banque pourra refuser de vous ouvrir un compte, en particulier si vous avez déjà fait l'objet d'un interdit bancaire. Dans ce cas, un recours à la Banque de France est possible.
Pour ouvrir un compte bancaire, renseignez-vous tout d'abord sur les tarifs des...
Par : Ooreka
Thèmes liés : ouvrir un compte en banque france / ouvrir un compte bancaire banque / banque d france / gerer comptes bancaires
Le droit au compte bancaire, un droit reconnu
Le droit au compte bancaire
Depuis 1984, le droit au compte permet d'instaurer un service bancaire minimum gratuit au bénéfice des personnes dépourvues de compte de dépôt en France. Le traitement des demandes d'exercice du droit au compte relève de la Banque de France, qui, après avoir vérifié leur régularité, désigne un établissement de crédit qui est tenu d'ouvrir un compte.
Pour en savoir plus :
https://abe-infoservice.fr/banque/droit-au-compte
Par : Assurance Banque Epargne Info Service
Thèmes liés : banque de france droit bancaire / ouvrir un compte en banque france / releves de comptes bancaires
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