Articles sélectionnés pour le thème : obligation precontractuelle d'information banque
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L'obligation précontractuelle d'information de la banque ...
L'obligation précontractuelle d'information de la banque lors de la souscription d'une assurance perte d'emploi
1) Sur l'obligation générale d'information précontractuelle des établissements de crédit
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les...
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OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D'INFORMATION
Présentation
Comme tout professionnel, l'assureur mais aussi l'intermédiaire d'assurance est tenu par la jurisprudence à une Obligation d'information précontractuelle : avant la signature du contrat d'assurance, il doit informer précisément le souscripteur des caractéristiques essentielles du contrat qu'il se propose de lui faire souscrire ; s'agissant d'un contrat en unités de...
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L’obligation d’information précontractuelle du banquier ...
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L'obligation d'information précontractuelle du banquier
Publié le
L'obligation...
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Les Echos - Le devoir d'information consacré dans le ...
Le devoir d'information consacré dans le nouveau Code civil
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Le 20/07/16
L'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 introduit dans le nouveau Code civil un devoir précontractuel d'information général (art. 1112-1) et qui s'émancipe désormais du devoir de bonne foi. D'ordre public - les parties ne pouvant ni les limiter ni les exclure - ces dispositions s'appliqueront aux contrats conclus...
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Devoir d'information de la banque - CDBF
Conseil en placement Droit à l'information Jurisprudence
Le Tribunal fédéral a rendu le 21 février 2007 un arrêt ( 4C.205/2006 ) - dont on peut regretter qu'il ne soit pas destiné à la publication - dans lequel il avait à examiner la portée du devoir d'information de la banque en sa qualité de conseiller en placements et de banque dispensatrice de crédit, notamment à la lumière de...
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Contenu de l'Obligation précontractuelle d'information
DES BANQUES ABUSENT DES PERSONNES AGEES EN MATIERE DE SERVICE D'INVESTISSEMENT (rapport de l'AMF)
Contenu de l'Obligation précontractuelle d'information
L'obligation précontractuelle d'information consiste à porter à la connaissance du client des faits objectifs afin que celui-ci puisse se faire une idée précise du contrat d'assurance vie ou de capitalisation qu'on lui propose de conclure....
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Obligation d’information concernant la collecte de données ...
Obligation d'information concernant la collecte de données personnelles auprès de la personne concernée
Nous vous prions de bien vouloir lire la déclaration de protection des données ci-dessous:
La Banque Cler SA publie la présente déclaration de protection des données sur la base de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et en prévision de sa révision prochaine...
Site :
https://www.cler.ch
Les obligations d'information, de conseil, et de mise en ...
Mise au point sur les obligations du banquier de tenir son client informé des risques qu'il encourt du fait de la souscription d'un emprunt.
La crise financière et ses conséquences sur les ménages ont conduit le juge à renforcer les protections de l'emprunteur en matière d'octroi de crédit, que ces derniers soient consentis envers les professionnels ou envers les non professionnels. C'est...
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Le devoir d’information et de mise en garde du banquier au ...
Le devoir d'information et de mise en garde du banquier au coeur de l'affaire Helvet Immo.
8876 lectures
Par Stéphane Babonneau, Avocat.
- jeudi 17 avril 2014
Les dernières années ont été marquées par la sophistication croissante des produits financiers proposés aux particuliers. Ces derniers, attirés par la promesse de rendements élevés pour leur épargne ou de taux d'emprunts...
Date: 2019-02-10 00:10:56
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Responsabilité du banquier dispensateur de crédit — Wikipédia
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La responsabilité civile des prêteurs et des distributeurs bancaires, dispensateurs de crédits constitue un élément central dans la sécurité de ce marché de masse.
Élément essentiel de la protection des consommateurs, elle est souvent recherchée.
Les établissements de crédit (les...
Date: 2019-02-08 22:05:16
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Banque et produits financiers : contours du devoir d ...
5 Voir aussi
1 -- L'obligation d'information
Le non-respect par les banques de leur obligation d'information est sanctionné par les tribunaux sur la base de l'article 1147 du Code civil. Il s'agit en fait d'une obligation autonome qui se décompose sous deux angles : -- d'une part, l'obligation pour les établissements de s'informer ; - d'autre part, l'obligation d'informer le client pour que...
Date: 2019-02-04 17:15:02
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IOB, IOBSP, Intermédiaires, Courtiers et Mandataires en ...
Ecoutez
C'est ainsi tout le Droit de la distribution bancaire qui reçoit de nouveaux contours, avec une ligne de fond très nette : le régime juridique applicable à la distribution intermédiée des crédits par les IOB/Courtiers/Mandataires est notablement différent de celui qui régit la distribution directe des crédits par les banques. Deux régimes différents pour la distribution d'un...
Date: 2019-02-10 01:09:23
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Le démarchage bancaire ou financier
Le démarchage bancaire ou financier
Cette étude a pour objet de traiter le régime du démarchage bancaire ou financier. Il conviendra en premier lieu de revenir sur la notion même de démarchage bancaire ou financier (Section 1), avant de préciser les personnes habilitées à procéder au démarchage (Section 2) dans le respect des conditions d'exercice (Section 3) et des règles de bonne...
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http://www.bruno-bedaride-notaire.fr
Credit a la consommation, credits conso - Boursedescredits
consommation
Crédit Conso
Un crédit consommation est un financement accordé par un établissement de crédit à un particulier et d'un montant inférieur à 75.000EUR. Vous pouvez effectuer votre demande de crédit conso en ligne grâce à notre comparateur internet, afin de choisir le prêt le plus adapté à vos besoins. BoursedesCrédits, courtier en crédit consommation, peut vous aider et...
Vente à distance : droits des consommateurs - DROIT ...
Vente à distance : droits des consommateurs
Qu'appelle-t-on vente à distance ?
Est un contrat à distance, toute vente ou toute fourniture d'une prestation de service conclue entre un professionnel et un particulier au moyen d'une ou plusieurs techniques de communication à distance, c'est-à-dire sans la présence physique simultanée du vendeur et de l'acheteur.
Il s'agit plus...
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