Articles sélectionnés pour le thème : loi obligation d'information banque
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Les banques sont tenues d'informer les cautions solidaires ...
20 février 2018 GestionAdmin Finances 0
La loi impose plusieurs obligations aux établissements bancaires. En effet, lorsqu'il y a des opérations financières, c'est-à-dire la contraction de prêts et d'assurances, les banques sont tenues d'informer, de conseiller et de mettre en garde les personnes concernées sur les risques encourus. En cas de non-respect de ces obligations, les banques...
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Responsabilité du banquier, son devoir d'information et de ...
Ainsi, lorsque la banque a eu connaissance du caractère irrémédiablement compromis de la situation financière de la société emprunteuse et qu'elle n'en avise pas celle-ci, elle manque à son obligation d'information et de conseil. Par ailleurs, il a été jugé qu'un banquier agit avec une légèreté blâmable lorsqu'il consent à un emprunteur un prêt dont la charge annuelle est...
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Le devoir d’information de la caution par le créancier ...
En effet la banque n'a pas seulement l'obligation d'informer les cautions lors de la conclusion du contrat de par leur devoir de mise en garde, mais doit également informer les cautions sur l'étendue de leurs engagements pendant toute la durée du contrat. Généralement, une telle information est assurée par l'envoi de relevés périodiques du compte du débiteur.
Il convient ainsi de...
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Les Echos - Le devoir d'information consacré dans le ...
Le devoir d'information consacré dans le nouveau Code civil
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Le 20/07/16
L'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 introduit dans le nouveau Code civil un devoir précontractuel d'information général (art. 1112-1) et qui s'émancipe désormais du devoir de bonne foi. D'ordre public - les parties ne pouvant ni les limiter ni les exclure - ces dispositions s'appliqueront aux contrats conclus...
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Tarifs de la Banque Populaire Occitane - credit-et-banque.com
Tarifs de la Banque Populaire Occitane
Tarifs de la Banque Populaire Occitane
Banque Populaire et Bred , Tarifs bancaires Pas de commentaire
Voici tous les tarifs et coûts des services bancaires de Banque Populaire Occitane .
Vous pourrez ainsi connaître un tarif sans chercher au fin fond du site internet de Banque Populaire Occitane.
Bien que la loi oblige les banques à publier leurs tarifs,...
Banque d'information sur la législation - Définition ...
Banque d'information sur la législation en français
traduction "Banque d'information sur la législation", Dictionnaire français-français en ligne
Banque d'information sur la législation
Exemple de phrases avec "Banque d'information sur la législation", mémoire de traduction
Giga-fren
o À la banque, le consommateur apprend que la législation fédérale n'autorise pas la présence de...
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Banque en ligne : bonus et offre de bienvenue | Ma Banque ...
Un bonus est une offre spéciale d'une banque en ligne qui se présente généralement sous forme d'un montant fixe, mais peut également s'afficher sous forme de pourcentage du premier dépôt effectué par un nouveau client d'une banque. Les offres de bienvenue sont un ensemble d'avantages proposé par une banque sur internet , pour ceux qui ouvrent un compte sur leur site.
Le bonus est...
L’obligation d’information annuelle des cautions - Légavox
Dans un souci de protéger la personne physique ou morale qui s'est portée caution au titre d'un acte de cautionnement, la loi du 1er mars 1984 est venue imposer aux établissements de crédit une obligation d'information annuelle des cautions. A ce titre, les établissements de crédit sont tenus de renseigner annuellement les cautions sur l'engagement qu'ils ont souscrit et sur le montant...
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https://www.legavox.fr
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Une banque en Suisse | Swiss Compliance
Une banque en Suisse
La loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne.
(BF A-03.01) régit les banques (aussi appelée la LB), les banquiers privés et les caisses d'épargne. Elle ne s'applique pas aux agents de change, aux négociants en valeurs mobilières, aux gérants de fortune indépendants, aux agents qui administrent des fonds des clients sans exercer d'activité bancaire.
Le...
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Le Blog de la Banque et du Patrimoine: Les frais de lettre ...
vendredi 13 juin 2014
Les frais de lettre d'information aux cautions
Vous vous êtes porté caution pour le prêt étudiant de votre petit dernier ? Ou pour le prêt immobilier réalisé via votre SCI ? Ou encore pour le financement mis en place pour votre entreprise ? Alors peut-être avez-vous fait la douloureuse expérience de voir passer un an après la mise en place du financement une...
Date: 2019-01-11 09:07:31
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http://leblogdelabanqueetdupatrimoine.blogspot.co
Thèmes liés : obligation d'information banque caution / loi obligation d'information banque / obligation d'information des banques / obligation d information banque / note d information banque
Banque : 5 questions sur le compte bancaire - MonFinancier
La loi a mis en place une obligation d'information de la banque vis-à-vis de son client, et une procédure à respecter quant à l'ouverture d'un compte bancaire. Ainsi, lors de l'ouverture d'un compte bancaire, l'agence bancaire doit fournir à son client une convention de compte qui l'informe des conditions d'utilisation du compte, des prix des différents services et des droits et obligations...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : frais d'ouverture de compte bancaire / gestion d un compte bancaire / ouverture d'un compte en banque / ouverture d un compte en banque / frais d ouverture d un compte
Interdit bancaire : Comment s'en sortir - Tout savoir sur ...
Vous attendez une rentrée d'argent qui se fait appeler désirée, votre compte flirte avec le zéro, et malheureusement au supermarché du coin vous avez fait un chèque de 200EUR... Bien évidemment quand le chèque est présenté, il n'est pas provisionné. La banque a le droit de le rejeter et l'obligation de vous inscrire au FCC (Fichier central des chèques), à la Banque de France: en...
Date: 2018-08-28 17:40:40
Site :
http://interdictions-bancaires.blogspot.com
Déclaration de créance : l’habilitation du directeur ...
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 12 juillet 2011, rappelle que le directeur général d'une Banque populaire, ayant opté pour la forme sociale d'une société anonyme, dispose du pouvoir d'ester en justice au nom de la banque et ainsi de procéder à une déclaration de créance.
Suite à la mise en liquidation judiciaire d'une société, une Banque populaire a déclaré sa...
Site :
https://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : releve d'information banque populaire / directeur general d'une banque / directeur general d une banque / loi obligation d'information banque / obligation d'information banque caution
Assurances Emprunteurs Prudence La Banque a des devoirs
Assurances Emprunteurs Prudence La Banque a des devoirs
Publié par Sebastien le
18 juillet 2018
1. Les banques vous vendent des crédits et des assurances!!!!!
Les banques en tant que professionnels des contrats de prêts ou d'assurance sont tenues a un devoir d'obligations envers leurs clients.
La loi impose un certain nombre d'obligations
Lors de l'octroi d'un prêt bancaire, les...
Site :
https://www.banques-infos-recours.fr
Thèmes liés : obligation d'information et de conseil banque / loi obligation d'information banque / obligation d'information des banques / obligation d information banque / banque d assurance
Interdit bancaire, pret credit interdit bancaire ...
Le Fichier central des chèques (FCC) est un fichier informatique géré par la Banque de France. Il est alimenté par les banques.
Le Fichier central des chèques (FCC) enregistre :
les personnes qui sont interdites de chéquier parce qu'elles ont émis un chèque sans provision et n'ont pas régularisé leur situation,
les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte...
Site :
https://www.eco2credit.com
Obligation d’information annuelle de la caution et ...
Il convient de rappeler que la loi bancaire du 1er mars 1984 et plus particulièrement son article 48, a mis à la charge de certains créanciers une obligation d'information des cautions.
Ainsi, l'information due par tout créancier professionnel est imposée par la loi à toute caution personne physique puisque a été introduit dans le Code de la consommation un nouvel article, qui est fixe,...
Date: 2019-02-10 01:12:22
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : obligation d'information banque caution / loi obligation d'information banque / obligation d'information et de conseil banque / obligation d'information des banques / obligation d information banque
Changer de banque en 2018 : changement de compte bancaire ...
- Perp (plan d'épargne retraite populaire) > Lire notre article sur le transfert de Perp .
Dans son guide sur la mobilité bancaire disponible en PDF sur son site Internet, la FBF (Fédération bancaire française, syndicat professionnel des banques) précise les formalités à accomplir et fournit des lettres types gratuites de courrier recommandé avec accusé réception pour une demande de...
Les banques étrangères en France - wikimemoires.net
17 December 2012 | Droit Privé
2- Les banques étrangères en France
Les règles applicables aux banques étrangères varient d'un pays à l'autre d'après la politique financière applicable dans le pays concerné. Dans les pays de système bancaire réglementé, l'installation d'une banque étrangère est d'une part soumise à de nombreuse conditions et, d'autre part, ses activités sont...
Site :
https://wikimemoires.net
Crédit immobilier : est-il possible d'emprunter à l ...
Tout savoir sur le crédit immobilier à l'étranger. Même si les législations européennes tendent à s'harmoniser, les garanties bancaires ou les taux d'intérêt diffèrent encore entre pays.
Emprunter à l'étranger c'est possible. En tant que citoyen d'un pays membre de l'Union européenne, vous avez la possibilité de souscrire un prêt auprès d'une banque domiciliée dans un des pays de...
Site :
https://www.pap.fr
Obligation d’information annuelle de la caution et ...
Obligation d'information annuelle de la caution et liquidation judiciaire
Publié le 13/05/2016 Par Laurent LATAPIE Avocat Vu 8 913 fois 2
Obligation d'information annuelle de la caution, portée et preuve de l'obligation, déchéance du droit aux intérêts, et hypothèse de sanction dans le cas d'une liquidation judiciaire par extension avec confusion,
Il convient de s'intéresser à deux...
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https://www.legavox.fr
Thèmes liés : obligation d'information banque caution / obligation d'information et de conseil banque / loi obligation d'information banque / obligation d'information des banques / obligation d information banque
Conditions légales à remplir pour un non-résident pour ...
Question
QUESTION
Madame Claudine Schmid interroge le ministre de l'économie et des finances sur les conditions légales à remplir pour un non-résident pour ouvrir un compte auprès d'une banque établie en France.
Puisque l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ne vise pas à restreindre la capacité d'un non-résident, de nationalité française ou autre, à ouvrir un compte...
Date: 2019-02-09 20:57:37
Site :
http://www.assemblee-afe.fr
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2006 ...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1994 et juin 1996, la Banque française commerciale Océan Indien (BFCOI) a consenti à Mme X... deux prêts immobiliers dont son époux s'est porté caution ; que ces prêts ayant cessé d'être...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : obligation d'information et de conseil banque / obligation d'information banque caution / loi obligation d'information banque / obligation d'information des banques / obligation d information banque
Devez-vous répondre aux demandes d'informations de votre ...
Retrouvez ici l'interview TV sur ce thème dans l'émission Ecorama du 4/1/2016
A plusieurs reprises, la banque insiste sur le fait que sa démarche s'inscrit dans un cadre obligatoire. En haut à gauche de la lettre on lit « IMPORTANT - OBLIGATION LEGALE« .
Le premier paragraphe indique « La réglementation bancaire en matière de prévention du blanchiment (...) impose à chaque...
Site :
https://deontofi.com
Thèmes liés : obligation d'information et de conseil banque / loi obligation d'information banque / obligation d'information des banques / obligation d information banque / l'analyse financiere d'une banque
Changer de banque : Comment faire pour transférer son ...
Comment changer de banque facilement ?
La loi Macron de 2015 a mis en place le service d'aide à la mobilité bancaire qui permet aux particuliers de changer de banque en toute simplicité. Ce dispositif est entré en vigueur en février 2017 et chaque banque est tenue de le proposer à ses nouveaux clients.
Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ?
Dorénavant, chaque...
Site :
https://www.aide-sociale.fr
Changer de banque : la compétence des conseillers comme ...
Changer de banque avec une assurance-vie
Depuis plusieurs années, les banques en ligne et les services bancaires à distance n'ont cessé de se développer. Les clients des établissements bancaires gèrent aujourd'hui de façon plus autonome leurs produits d'épargne et leurs investissements à distance depuis leur PC, leur tablette ou leur smartphone. Pour autant, un sondage réalisé par...
Site :
https://www.linternaute.fr
La banque en Algérie - CPA BNA BEA BNPP SG - info-algerie.com
OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE
CE QUE DIT LA LOI
Ouvrir un compte bancaire (on dit aussi « compte chèques ») est un droit : si vous remplissez les conditions ci-dessous, on ne peut pas vous le refuser. Insistez en cas de refus ou de délais non justifiés.
Chaque banque peut proposer les services et produits bancaires qu'elle souhaite. Toutefois, elle doit, depuis des textes récents, les soumettre...
Site :
https://www.info-algerie.com
Bank Of Algeria - Banque d'Algérie
Mesures complementaires en matiere d’inclusion financiere relative A l’épargne en devises des particuliers
Les personnes physiques nationales résidentes et non résidentes ainsi que les personnes physiques étrangères résidentes et non résidentes disposent du droit d’ouvrir des comptes en devises en Algérie et ce, en application de la Loi et ses textes d’application dont,...
Date: 2018-07-02 13:59:26
Site :
https://www.bank-of-algeria.dz
Obligation d’information concernant la collecte de données ...
Obligation d'information concernant la collecte de données personnelles auprès de la personne concernée
Nous vous prions de bien vouloir lire la déclaration de protection des données ci-dessous:
La Banque Cler SA publie la présente déclaration de protection des données sur la base de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et en prévision de sa révision prochaine...
Site :
https://www.cler.ch
Fiche N°10 - familles-de-france.org
Espace Vidéo
Consommation
Vous souhaitez obtenir des renseignements précis sur une réglementation en particulier ou des conseils pratiques pour résoudre votre litige, retrouvez les fiches pratiques de Familles de France qui vous orienterons et vous guiderons dans vos démarches. Familles de France met à votre disposition des "Fiches pratiques" pour vous guider sur tous les sujets de la vie...
Date: 2019-02-09 23:55:40
Site :
https://www.familles-de-france.org
Banque d'investissement - définition | Lexique Logisneuf
Une banque d'investissement est une société qui a pour but principal de conseiller les investisseurs (privés ou institutionnels) sur les marchés financiers. Elle les met en relation avec les entreprises pour financer leurs projets ou bien se charge de gérer sous mandat leurs fonds.
À la différence d'une banque de dépôt, elle ne re-prête donc pas les dépôts de clients (ou ceux de...
Site :
https://www.logisneuf.com
Thèmes liés : definition banque d investissement / les plus grande banque d'investissement / plus grande banque d'investissement en france / banque d'affaires et d'investissement / banque d'affaires banque d'investissement
Ouverture de compte bancaire | Banque de France
L'ouverture d'un compte est une opération contractuelle : elle nécessite un accord entre le banquier et son nouveau client, qui, en pratique, est matérialisé par la signature d'une convention de compte.
Toute modification de la convention de compte de dépôt doit vous être communiquée au moins 2 mois avant sa date d'entrée en vigueur. La résiliation de votre convention de compte de...
Assurance pret immobilier Banque Populaire - Boursedescredits
En ce qui concerne l' assurance de prêt immobilier , l'emprunteur a la possibilité de choisir la compagnie auprès de laquelle il veut souscrire son assurance de prêt en vertu de la loi Hamon et de la loi Lagarde. Au cas où vous optez pour la délégation d'assurance, vous bénéficierez des tarifs très attractifs. Mais quel que soit le contrat d'assurance souscrit, il doit présenter au...
Bank Of Algeria - Banque d'Algérie
(JO n°39 du 21 août 1991)
(JO n°45 du 24 octobre 1990)
(JO n°45 du 24 octobre 1990)
(JO n°45 du 24 octobre 1990)
(JO n°39 du 21 août 1991)
(JO n°23 du 25 mars 1992)
EXERCANT EN ALGERIE
Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,
- Vu la loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment les articles 44, 133 et...
Date: 2018-12-23 13:49:32
Site :
https://www.bank-of-algeria.dz
Le secret bancaire en France - banque-info.com
Comme la plupart des professions, les banquiers sont tenus au secret professionnel et ils ne peuvent le lever que dans des conditions précises, au profit le plus souvent d'administrations, mais quelquefois aussi de personnes ordinaires.
I - Le principe
La loi bancaire de 1984 dit que "tout membre d'un Conseil d'administration ou d'un Conseil de surveillance, ainsi que toute personne qui a un...
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http://www.banque-info.com
Ouvrir un compte bancaire sans justificatif - budgetbanque.fr
Ouvrir un compte bancaire sans justificatif
Ouvrir un compte bancaire sans justificatif
Vous vous demandez s'il est possible d'ouvir un compte bancaire sans justificatif ? Sans justificatif de domicile, sans justificatif de revenu et/ou sans justificatif d'identité ? Nous allons vous éclairer sur ce sujet.
Ouvrir un compte bancaire sans justificatif de revenu
Il existe un grand nombre de...
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L'obligation d'information des banques sur le crédit ...
par Credit pas cher | 23/11/2016 | Credit consommation |
Lors de la souscription ou de la simple proposition pour un crédit à la consommation affecté ou non affecté à un achat particulier la banque ou l'organisme de financement à une obligation légale d'information envers vous, l'emprunteur à titre de particulier, sans quoi votre crédit devient gratuit !
La publicité des crédits à la...
Site :
http://www.credit-pas-cher.eu
Thèmes liés : obligation d'information banque caution / loi obligation d'information banque / obligation d'information des banques / obligation d information banque / offre de credit banque
Loi Hamon : assurance auto et prêt immobilier, mutuelle et ...
Loi Hamon et rétractation
Présentation de la loi Hamon
En France, la loi Chatel de 2008 a permis des avancées en faveur des consommateurs, notamment sur la reconduction des contrats d'assurance. La loi Hamon la consolide et va au-delà afin de faire jouer la concurrence entre assureurs et faire baisser la facture des administrés.
Loi Hamon et assurance auto
La loi Hamon prévoit la...
Date: 2019-02-09 22:55:45
Site :
https://www.journaldunet.fr
Thèmes liés : loi obligation d'information banque / lettre changement d'adresse banque gratuite / banque et l assurance / lettre banque changement d'adresse / obligation d'information des banques
Le droit au compte bancaire | Olivier de Maison Rouge ...
Vous êtes ici : Accueil / Outils juridiques / Notes juridiques / Le droit au compte bancaire
Le droit au compte bancaire
Analyser le droit au compte revient à tenter de répondre à la question essentielle de savoir si un banquier a la liberté de refuser à un client éventuel d'ouvrir un compte dans son établissement (I) ou encore s'il a la liberté de restreindre à un client les...
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Comparatif banque en ligne : les meilleures banques en ...
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Comparatif banque en ligne : les meilleures banques en ligne du moment
Le 02 novembre 2018
Découvrez notre comparatif actualisé des meilleures banques en ligne et nos 7 conseils pour...
Comment ne pas perdre l’argent dormant sur un compte ...
Réclamations
Comment ne pas perdre l'argent dormant sur un compte bancaire inactif ?
Attention ! Votre banque peut siphonner un compte bancaire laissé trop longtemps sans mouvement, à coup de "frais d'inactivité", avant d'en transférer le solde à l'Etat. Deontofi.com vous explique comment la Loi Eckert réduit ce risque.
Le 28 février 2016 par Gilles Pouzin
Le 28 février 2016 par Gilles...
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https://deontofi.com
Thèmes liés : banque frais compte inactif / comptes bancaires inactifs / banque et assurances - caisse d'epargne mon compte / banque nationale compte bancaire / banque compte bancaire
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit — Wikipédia
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La responsabilité civile des prêteurs et des distributeurs bancaires, dispensateurs de crédits constitue un élément central dans la sécurité de ce marché de masse.
Élément essentiel de la protection des consommateurs, elle est souvent recherchée.
Les établissements de crédit (les...
Date: 2019-02-08 22:05:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Assurance auto la Banque Postale : Comment résilier ? Aide ...
Blog
Comment résilier une assurance auto La Banque Postale
La Banque Postale possède plusieurs types d'assurance auxquels tout le monde peut souscrire. Pour diverses raisons, un assuré peut vouloir résilier son abonnement notamment pour l'assurance auto. Une procédure de résiliation auto de Banque Postale est à disposition.
Les différentes options de résiliation
Grâce à la loi Châtel,...
Site :
http://resiliation-assurances.com
Thèmes liés : banque en ligne assurance auto / banque d assurance / banque postale assurance vie / banque postale assurance / banque et l assurance
Compte bancaire pour étrangers en Suisse - moneyland.ch
Compte bancaire , Place financière suisse
Selon l'autorisation de séjour, les citoyens étrangers ne peuvent pas ouvrir de compte auprès de n'importe quelle banque suisse. Les banques sont soumises à une série de restrictions pour différents groupes de clients étrangers, comme l'ont montré des recherches de moneyland.ch.
En Allemagne, les comptes bancaires pour réfugiés sont...
Site :
https://www.moneyland.ch
Tarifs de la Caisse d'Epargne de ... - credit-et-banque.com
Vous pourrez ainsi connaître un tarif sans chercher au fin fond du site internet de Caisse d'Epargne de Rhône Alpes.
Bien que la loi oblige les banques à publier leurs tarifs, celles-ci font le minimum, afin d'éviter les comparaisons (notamment dans les banques comme la Caisse d'Epargne qui ont des tarifs très différents selon la région).
Dans la catégorie...
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https://www.credit-et-banque.com
Thèmes liés : banque caisse d'epargne / banque caisse d epargne / banque d'epargne france / banque d'epargne / banque d epargne
Gestion du compte bancaire et obligations des banques
La gestion du compte bancaire
L'ouverture d'un compte résulte d'un contrat formulé avec une banque. Elle requiert un certain nombre de pièces nécessaires justifiant de votre domicile ou de votre identité. Au stade de l'ouverture d'un compte, la banque et le client s'engage l'un envers l'autre à affecter généralement les créances réciproques sur ce compte. C'est l'engagement de chacun...
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Conditions générales et information - Belfius Banque ...
Conditions générales et informations
En accédant à ce site ou en l'utilisant, vous en acceptez les conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales, vous ne pouvez ni visiter ce site, ni utiliser les informations et données qui y figurent.
Données de l'entreprise
Belfius Banque SA est une société anonyme, établissement de crédit et agent d'assurance de droit...
Date: 2019-02-09 22:24:29
Site :
https://www.belfius.be
Comment devenir analyste Une banque d'investissement ...
Financer
Comment devenir analyste Une banque d'investissement
Wall Street a changé à la suite de la grande récession de 2008 et 2009 et qui a changé le rôle de l'analyste de la banque d'investissement. Pour les futurs analystes, de nouvelles lois telles que la loi Dodd-Frank réforme financière et la Loi sur la réforme de la carte de crédit de 2009 a rendu le travail plus exigeant de plus...
Site :
http://financer.tytfrn.com
Caisse d'épargne (banque) — Wikipédia
Pour l'article homonyme, voir Caisse d'épargne .
Caisse d'épargne
La Caisse d'épargne est une banque française constituée autour des 15 Caisses d'épargne régionales pour 4 182 agences réparties sur toute la France [1] , [2] .
Elle était jusqu'en
31 juillet 2009
. La nouvelle entité, dont le nom est Groupe BPCE , devient le deuxième groupe bancaire français [3] . Au sein du groupe...
Date: 2019-02-08 21:54:09
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Loi sur la Banque de France — Wikipédia
Loi sur la Banque de France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Données clés
Loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Abréviation
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France est une loi française, qui modifie le statut de la Banque de France...
Date: 2019-02-04 20:11:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Loi Eckert 2019 et comptes bancaires inactifs : réglementation
- Quels sont les frais prélevés sur les comptes bancaires inactifs ?
La protection des détenteurs de comptes bancaires est désormais renforcée. La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Très simplement, elle a pour objectif d'empêcher les titulaires de...