Articles sélectionnés pour le thème : refus ouverture compte
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Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte ...
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Toute personne résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte bancaire avec accès aux services de base. Il est en de même pour les Français de l'étranger et les particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l'Union européenne. Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez faire appel à la Banque de France dans le cadre du droit au compte. Une banque sera désignée pour vous ouvrir un compte.
Tout replier
De quoi s'agit-il ?
Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision.
Elle doit alors vous informer...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : ouverture d'un compte banque de france / lettre de demande d'ouverture de compte bancaire particulier / demande ouverture de compte banque de france / demande d'ouverture de compte bancaire particulier / ouverture d'un compte en banque pour un mineur
Droit au compte bancaire : la banque peut-elle refuser une ...
Droit au compte bancaire : la banque peut-elle refuser une ouverture de compte ?
1187 lectures
- mardi 9 octobre 2018
Article Néophytes
Une banque vient de refuser l'ouverture d'un compte bancaire à une personne. Ces situations peuvent se présenter mais sont-elles légales ? Une banque peut-elle légitimement refuser de d'ouvrir un compte à une personne ? De quels recours...
Date: 2019-02-09 21:11:01
Site :
https://www.village-justice.com
Compte bancaire - Droit au compte | Ouverture d'un compte ...
Compte bancaire
Compte bancaire Sandy 2016-07-13T16:09:52+00:00
Compte tenu de la bancarisation importante de la population, un résident français a le droit de disposer d'au moins un compte bancaire. La législation française pose ainsi comme principe le droit au compte qui est inséré dans le code monéttaire et financier, en son article L.312-1 :
« Toute personne physique ou morale...
Site :
http://ouvertureduncomptebancaire.com
FAQ sur le droit au compte | Banque de France
Droit au compte
FAQ sur le droit au compte
Téléchargez le formulaire adapté à votre situation vous permettant de recourir à la procédure de droit au compte.
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Qu'est-ce que le droit au compte ?
D'après l'article L.312-1 du code monétaire et financier, toute personne physique résidant en France dépourvue de compte a droit à un compte bancaire.
En cas de refus...
L'ouverture du compte professionnel - Création reprise ...
A l'ouverture du compte, une convention de compte vous sera remise.
Elle comporte les informations relatives :
au prestataire de services de paiement (coordonnées de l'établissement bancaire, moyens de communication...),
au compte de paiement (conditions d'accès et d'ouverture de ce compte, modalités de fonctionnement du compte de dépôt et des moyens de paiement associés, délai maximal...
Site :
https://lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : documents pour ouverture d'un compte bancaire professionnel / quel document pour l'ouverture d'un compte / ouverture d'un compte banque de france / ouverture d'un compte en banque / ouverture d un compte en banque
J'ai besoin d'un compte bancaire | Banque de France
J'ai besoin d'un compte bancaire
Que vous soyez particulier ou professionnel, la loi vous donne le droit d'avoir un compte bancaire.
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Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l'étranger. En effet, dans les années 1980, la généralisation des paiements des salaires et prestations sociales par...
Droit au compte | Banque de France - abe-infoservice.fr
Pour en savoir plus : consultez également le site de la Banque de France
Qui peut bénéficier du droit au compte bancaire dès lors qu'il est dépourvu d'un compte de dépôt en France ?
En tant que particulier, vous pouvez bénéficier d'un droit au compte bancaire personnel :
si vous résidez en France,
si vous êtes Français résidant à l'étranger,
si vous êtes étranger et résidez...
Liste des banques en ligne sans versement initial en France
Voici les banques françaises ou établissements qui autorisent des opérations (dont l'ouverture de compte) sans versement initial.
La liste des banques de réseau
Vous l'avez-vu si vous avez consultez nos articles sur l'utilité de ce dépôt et sur comment ouvrir un compte sans ce premier versement, il est possible d'accéder à un compte bancaire sans verser d'argent à l'ouverture. Nous...
Site :
https://ouverture-compte.com
Le compte bancaire d'une association : ce qu'il faut ...
L'ouverture d'un compte bancaire association loi 1901 facilite la gestion de ses moyens financiers. Bien que cette procédure ne soit pas obligatoire, un compte dédié à l'organisation permet :
de simplifier la gestion des finances ;
de faciliter le paiement des cotisations des adhérents grâce au versement automatique ;
de fournir une solution de paiement pratique pour le versement des...
Site :
https://www.legalplace.fr
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel
L'équipe Dynamique Entrepreneuriale 26/02/18
L'ouverture d'un compte professionnel, un incontournable ? Vous venez de créer votre entreprise et souhaitez ouvrir un compte bancaire professionnel dans le cadre de votre activité quotidienne. Mais quelle est la procédure adaptée ? Est-il obligatoire d'ouvrir un compte professionnel pour un entrepreneur ?
La création d'entreprise...
Site :
http://www.dynamique-mag.com
Droit au compte (Banque de France) - Procédure et délai
Vous pouvez faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France dès lors qu'aucune banque n'accepte de vous ouvrir un compte bancaire. Voici vos droits et les formalités à suivre.
Définition
Le droit au compte est le droit pour toute personne résidant en France d'avoir un compte de dépôt, y compris celles ayant des difficultés financières (interdiction bancaire,...
Que faire si une banque refuse de vous ouvrir un compte ...
Quels services ce compte bancaire ouvert d'office va-t-il comprendre ?
Dans le cadre du « droit au compte », vous bénéficiez d'un ensemble de services bancaires gratuits (coût pris en charge par la banque), défini par la loi.
Appelé « le service bancaire de base », il comprend :
l'ouverture, la tenue et la fermeture du compte,
un changement d'adresse par an,
des Relevés d'Identité...
Site :
http://leblog.ca-cb.fr
Compte bancaire - Ouvrez un compte en ligne aujourd'hui
Sommaire
Qu'est ce qu'un compte bancaire
Le compte bancaire est un service offert par la banque vous permettant de déposer et de gérer votre argent.
Vous pouvez en général déposer et retirer des fonds mais aussi utiliser les moyens de paiement associés à votre compte en banque.
Toute personne résidant en France a le « droit au compte ». C'est à dire que si elle ne dispose pas de...
Site :
https://financer.com
Droit au compte pour interdit bancaire : Comment trouver ...
La Banque de France désigne un établissement bancaire
Si vous ne disposez pas de compte bancaire et qu'une banque vous a refusé l'ouverture d'un compte, vous pouvez lancer la procédure droit au compte auprès de la Banque de France.
L'objectif de ce recours est de contraindre une banque à procéder à l'ouverture d'un compte. Cette banque est désignée directement par la Banque de...
Site :
https://www.aide-sociale.fr
Droit au compte et interdit bancaire : le service bancaire ...
Compte Courant
Droit au compte et interdit bancaire : le service bancaire de base
La banque a refusé votre demande d'ouverture de compte ? Pas de panique, un service bancaire de base peut être demandé. Voici comment faire valoir votre droit au compte.
Samantha Soreil
Droit au compte : pour qui ?
Publicité
Lorsqu'un client a des difficultés financières, notamment lorsqu'il est fiché à la...
Site :
https://hintigo.fr
Droit au compte bancaire pour femmes en France
Lorsque la banque refuse l'ouverture d'un compte bancaire à une Française, celle-ci pourra demander à cet établissement financier de faire parvenir à la Banque de France une demande de droit au compte. Elle aura également la possibilité d'effectuer elle-même la demande auprès d'un guichet...
de la Banque de France ou encore par courrier. Ce dernier devra être accompagné par un dossier...
Site :
http://compteenbanque.net
Thèmes liés : documents a fournir pour ouverture d'un compte bancaire / documents pour ouverture d'un compte bancaire professionnel / ouverture d'un compte en banque pour les femmes / document pour ouverture d'un compte bancaire / quel document pour l'ouverture d'un compte
Crédit Agricole : première banque française certifiée pour ...
Crédit Agricole : première banque française certifiée pour sa lutte contre la corruption
02/10/2017 16:13
| Boursier | 338 | Aucun vote sur cette news
Le groupe Crédit Agricole s'est doté d'une Charte Ethique précisant ses principes d'action...
Credits Crédit Agricole / Pierre Suze
Le Groupe Crédit Agricole a obtenu...
Site :
https://www.boursedirect.fr
Thèmes liés : ouverture d'un compte courant credit agricole / ouverture d'un compte au credit agricole / ouverture d un compte au credit agricole / credit agricole premiere banque francaise / banque credit agricole ouverture de compte
Peut-on ouvrir un compte bancaire sans dépôt d’argent ?
Les banques en ligne peuvent-elles refuser l'ouverture d'un compte bancaire sans dépôt ?
Bien entendu et comme toutes les autres banques, les banques en ligne ont parfaitement le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire si aucun dépôt d'argent n'y est effectué. En effet, la banque, quelle qu'elle soit, est là pour proposer un service de gestion de votre argent qui n'est pas...
Le droit au compte bancaire | Olivier de Maison Rouge ...
Vous êtes ici : Accueil / Outils juridiques / Notes juridiques / Le droit au compte bancaire
Le droit au compte bancaire
Analyser le droit au compte revient à tenter de répondre à la question essentielle de savoir si un banquier a la liberté de refuser à un client éventuel d'ouvrir un compte dans son établissement (I) ou encore s'il a la liberté de restreindre à un client les...
Site :
http://demaisonrouge-avocat.com
Comment ouvrir un compte quand on est en interdit bancaire
Il est possible d'ouvrir un compte pour interdit bancaire, et ce, même si la banque a refusé votre première demande ! Présentation des démarches à suivre.
Samantha Soreil
Ouvrir un compte interdit bancaire : le droit au compte
Publicité
Ouvrir un compte en étant interdit bancaire n'est pas chose aisée : les banques sont toujours réticentes à accepter de nouveaux clients ayant eu des...
Site :
https://hintigo.fr
Ouverture de compte bancaire | Banque de France
L'ouverture d'un compte est une opération contractuelle : elle nécessite un accord entre le banquier et son nouveau client, qui, en pratique, est matérialisé par la signature d'une convention de compte.
Toute modification de la convention de compte de dépôt doit vous être communiquée au moins 2 mois avant sa date d'entrée en vigueur. La résiliation de votre convention de compte de...
Interdit bancaire : ouvrir un compte bancaire | Bancalogic
Interdiction bancaire : des solutions à l'étranger?
Qu'est-ce que l'interdiction bancaire?
L'interdiction bancaire concerne les clients des banques qui ont tiré des chèques sans provision et qui, malgré l'avertissement de la banque invitant à régulariser la situation, ne l'ont pas fait. La banque procède donc à une déclaration de l'interdit bancaire au Fichier Central des Chèques (FCC)...
Site :
https://www.bancalogic.com
Quels sont les documents à fournir pour ouvrir un compte ...
En France il est obligatoire de prouver votre domiciliation dans le pays, ainsi que votre identité pour pouvoir ouvrir un compte bancaire. Cela dit, même en présentant ces papiers, les banques ne sont pas forcées d'ouvrir la formule de compte que vous demandez. Parfois il faudra présenter d'autres pièces justificatives.
Quelles sont les conditions pour l'ouverture d'un compte bancaire ?
Il...
RÉGIME JURIDIQUE DE L’OUVERTURE DE COMPTE - banque.4u.ma
La Banque conserve toute latitude d'accepter ou de rejeter sans motivation, toute demande d'ouverture de compte et ce, sous réserve de l'exception légale cidessous décrite.
LA NOTION DE DROIT AU COMPTE (l'Exception)
Cette notion a été instituée par les dispositions de l'article 65 de la loi bancaire du 06 juillet 1993, et reprise par la loi bancaire du 14 Février 2006 qui dispose en son...
Date: 2019-02-09 21:11:54
Site :
http://banque.4u.ma
Thèmes liés : quel document pour l'ouverture d'un compte / ouverture d'un compte en banque / ouverture d un compte en banque / document pour ouverture d'un compte bancaire / document pour ouverture d'un compte
Droit au compte (en cas de refus d'ouverture d'un compte ...
Les pièces justificatives à joindre à la demande sont :
justificatif d'activité professionnelle : extrait Kbis de moins de 3 mois ;
copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo, du représentant légal de la société : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : ouverture d'un compte banque de france / ouverture d'un compte banque nationale / ouverture d'un compte en banque / ouverture d un compte en banque / ouverture d un compte cheque
Ouvrir un compte bancaire à l’étranger en ligne : les ...
Ouvrir un compte bancaire à l'étranger en ligne : que faut-il savoir ? Des démarches à entreprendre en passant par la procédure à suivre, cet article vous livre tout sur la question afin de vous simplifier la tâche.
La réglementation européenne en la matière ?
A la fin des années 80, la Communauté Européenne a mis en place un ensemble de mesures destinées à créer un...
Ouvrir un compte bancaire en ligne : comment procéder ...
Ouvrir un compte bancaire en ligne
Bonne nouvelle : ouvrir un compte bancaire en ligne est facile et ne vous demandera pas plus d'effort que si vous le faisiez dans une banque traditionnelle. Pour y parvenir, vous devez simplement suivre les étapes suivantes :
Déterminer les produits et services dont vous avez besoin : type de compte (compte individuel, compte joint , compte courant...),...
Date: 2019-01-31 09:42:35
Site :
finance.lelynx.fr
Ouvrir un compte bancaire en Suisse (démarches, avantages ...
Vous aimeriez profiter des avantages liés à l'ouverture d'un compte bancaire suisse, alors n'hésitez pas à ouvrir un compte auprès d'une banque suisse. Mais pour cela, il faudra accomplir les formalités nécessaires, imposées par les banquiers. Voici tous les conseils pour accomplir les démarches d'ouverture d'un compte bancaire suisse.
La procédure pour ouvrir un compte bancaire en...
Site :
https://www.over-blog.com
Compte bancaire pour étrangers en Suisse - moneyland.ch
Compte bancaire , Place financière suisse
Selon l'autorisation de séjour, les citoyens étrangers ne peuvent pas ouvrir de compte auprès de n'importe quelle banque suisse. Les banques sont soumises à une série de restrictions pour différents groupes de clients étrangers, comme l'ont montré des recherches de moneyland.ch.
En Allemagne, les comptes bancaires pour réfugiés sont...
Site :
https://www.moneyland.ch
Etranger et non résident : comment ouvrir un compte ...
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Accueil » Banque » Etranger et non résident : comment ouvrir un compte bancaire en France ?
Etranger et non résident : comment ouvrir un compte bancaire en France ?
Le 28 décembre 2018
Vous êtes non-résident et vous souhaitez ouvrir un compte bancaire en France ? Quelles...
Ouvrir un compte professionnel pour une SAS – Créer une SAS
Tout savoir sur le statut SAS
Ouvrir un compte professionnel pour une SAS
Toute personne morale dont la SAS ou Société par Actions Simplifiées a l'obligation légale d'ouvrir un compte professionnel lors de sa constitution. En effet, le compte bancaire professionnel est indispensable pour pouvoir déposer les fonds de la société et obtenir une attestation de dépôt pour la réalisation des...
Site :
http://creer-une-sas.net
Ouvrir Compte Interdit Bancaire
Commentaires
Pour ceux comme vous qui sont en interdiction bancaire ou listés dans les Fichiers des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (fichiers FICP/FCC), il est souvent très difficile de retrouver la possibilité d'ouvrir un compte en banque ou encore de se voir attribuer des moyens de paiement comme une carte bancaire VISA ou Mastercard sans plafond de retrait.
Pour seulement 179EUR, nous vous proposons un pack permettant l'ouverture d'un compte en France:
L'ouverture, la tenue du compte
Des Relevés d'Identité Bancaire (RIB)
Un relevé de compte mensuel
L'encaissement de chèques et...
Site :
https://compte-interdit-bancaire.net
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Gestion du compte bancaire et obligations des banques
La gestion du compte bancaire
L'ouverture d'un compte résulte d'un contrat formulé avec une banque. Elle requiert un certain nombre de pièces nécessaires justifiant de votre domicile ou de votre identité. Au stade de l'ouverture d'un compte, la banque et le client s'engage l'un envers l'autre à affecter généralement les créances réciproques sur ce compte. C'est l'engagement de chacun...
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Comparatif des comptes professionnels pour prendre les ...
by Norbert
Pour bien connaître les conditions d'ouverture d'un compte professionnel, il est important de se renseigner sur les meilleures banques en ligne avec leurs offres respectives sur les cartes bancaires, le montant minimum d'ouverture, le revenu minimum par mois, etc. Bon nombre d'établissements sont présents sur le net, pour ne citer que Boursorama, ING Direct, Monabanq, N26 et bien...
Site :
https://www.kernedm.com
Ouvrez un compte bancaire - associatheque.fr
Consultez l'espace « formulaires » sur le site du JO
Exemple
Création d'une association : simplification administrative !
Constituer un nouveau cadre sécuritaire de référence pour l'octroi de subventions aux associations, tel est le but de la création du modèle unique de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle.
Un formulaire à disposition des associations : un document...
Date: 2018-09-04 08:56:27
Site :
https://www.associatheque.fr
Thèmes liés : documents obligatoires pour l'ouverture d'un compte bancaire / quel document pour l'ouverture d'un compte / ouverture d'un compte en banque pour une association / documents a fournir pour ouverture d'un compte bancaire / document pour ouverture d'un compte bancaire
Conditions légales à remplir pour un non-résident pour ...
Question
QUESTION
Madame Claudine Schmid interroge le ministre de l'économie et des finances sur les conditions légales à remplir pour un non-résident pour ouvrir un compte auprès d'une banque établie en France.
Puisque l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ne vise pas à restreindre la capacité d'un non-résident, de nationalité française ou autre, à ouvrir un compte...
Date: 2019-02-09 20:57:37
Site :
http://www.assemblee-afe.fr
Modele Lettre Demande Banque De France | Modèle de Lettre ...
Homepage / Modele Lettre / Modele Lettre Demande Banque De France
Modele Lettre Demande Banque De France
By admin Posted on
July 12, 2018
August 7, 2018
Le droit au compte signifie que toute personne a droit à un compte dépôt ; si elle n'en a pas elle a la possibilité de demander à la Banque de France de .Les banques sont en droit de refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver...
Compte bancaire micro-entrepreneur
Juste après l'immatriculation de sa micro-entreprise , un micro-entrepreneur doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié.
Compte personnel ou compte professionnel ?
C'est un article du code du commerce, modifié en décembre 2014, qui impose à tout micro-entrepreneur d'utiliser un compte spécial pour son activité, compte sur lequel :
passent toutes ses opérations de...
Site :
https://www.micro-entrepreneur.info
Compte bancaire en ligne sans dépôt - banques-et-credits.com
En France, chaque individu a le droit d'avoir un compte bancaire, et ce, quelle que soient ses conditions de revenus et le montant qu'il peut y déposer lors de l'ouverture de son compte courant. Pourtant, force est de constater que la plupart des banques exigent un dépôt minimum à l'arrivée d'un nouveau client. Malheureusement, il n'existe pas de solution pour obtenir un compte bancaire sans...
Date: 2017-03-01 11:06:08
Site :
http://www.banques-et-credits.com
Ouvrir un compte bancaire
Ouvrir un compte bancaire
Pour tout savoir sur l'ouverture d'un compte.
Nous sommes conscients que l'ouverture d'un compte en ligne peut susciter une certaine appréhension. Alors n'hésitez pas à nous poser toutes les questions que vous avez à ce sujet.
Questions que vous pourriez vous poser :
Ai-je besoin d'une adresse permanente?
Non. Une adresse permanente n'est pas une exigence préalable,...
Date: 2019-02-08 23:11:26
Site :
scotiabank.com
Thèmes liés : quel document pour l'ouverture d'un compte / documents a fournir pour ouverture d'un compte bancaire / document pour ouverture d'un compte bancaire / document pour ouverture d'un compte / document pour ouverture d un compte
Comment ouvrir un compte en banque en France | Welcome to ...
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Pour réaliser les actes de la vie courante (perception du salaire, paiement de la location du logement, paiements de factures, achats du quotidien, etc.), il est indispensable d'avoir un compte bancaire en France.
Pour toute ouverture de compte, qu'il soit individuel ou joint, vous devez pouvoir présenter une pièce d'identité avec photographie en cours de validité et justifier de votre domicile.
A titre indicatif, voici les documents qui peuvent vous être demandés :
pièce...
Site :
https://www.welcometofrance.com
Ouvrir un compte bancaire - scotiabank.com
Ouvrir un compte bancaire
Pour tout savoir sur l'ouverture d'un compte.
Nous sommes conscients que l'ouverture d'un compte en ligne peut susciter une certaine appréhension. Alors n'hésitez pas à nous poser toutes les questions que vous avez à ce sujet.
Questions que vous pourriez vous poser :
Ai-je besoin d'une adresse permanente?
Non. Une adresse permanente n'est pas une exigence préalable,...
Site :
scotiabank.com
Thèmes liés : quel document pour l'ouverture d'un compte / documents a fournir pour ouverture d'un compte bancaire / document pour ouverture d'un compte bancaire / document pour ouverture d'un compte / document pour ouverture d un compte
Ouvrir un compte bancaire offshore personnel ou société ...
Comment ouvrir un compte bancaire à l'étranger en banque traditionnelle ou par internet. Informations sur l'Offshore pour particuliers ou entreprises. Ouvrir un compte bancaire offshore personnel ou société avec une banque suisse sans vous déplacer. Obtenir un compte bancaire off shore, souscrire un compte bancaire en ligne, banque off-shore, FICP, banque en europe, interdiction bancaire,...
Date: 2018-12-13 22:43:20
Site :
ouvrirencomptebancairebanquesoffshore.blogspot.co
Saisir la Banque de France pour demander un droit à compte ...
Partager
Saisir la Banque de France pour demander un droit à compte bancaire
Permet de demander à la banque de France de bénéficier de la procédure "droit au...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : demande ouverture de compte banque de france / ouverture d'un compte banque de france / ouverture d'un compte en banque / ouverture d un compte en banque / banque d france
France - Ouvrir un compte bancaire en ligne sans dépôt d ...
Les solutions alternatives .
Rares sont les banques qui autorisent l'ouverture d'un compte sans déposer au moins quelques euros... La grande majorité des établissements financiers, qu'ils soient « physiques » ou « en ligne », ne permettent pas l'ouverture d'un compte courant sans un premier dépôt.
Dans le milieu bancaire les services bancaires ne sont pas totalement gratuits et le...
Droit au compte pour interdit bancaire, fiché FICP ...
Ouvrir un compte en étant interdit bancaire n'est pas du domaine de l'impossible. Un fichage BDF n'implique pas l'impossibilité de recevoir des virements ou d'encaisser des chèques, encore faut-il avoir les moyens de le faire par la possession d'un compte de dépôt.
Il faut savoir que rien n'oblige une banque à accepter un nouveau client, sa seule obligation résidant dans la délivrance...
Site :
http://creditsocial.net
Ouvrir un compte bancaire en ligne : la démarche à suivre
Comment ouvrir un compte bancaire à l'étranger en banque traditionnelle ou par internet. Informations sur l'Offshore pour particuliers ou entreprises. Ouvrir un compte bancaire offshore personnel ou société avec une banque suisse sans vous déplacer. Obtenir un compte bancaire off shore, souscrire un compte bancaire en ligne, banque off-shore, FICP, banque en europe, interdiction bancaire,...
Date: 2018-12-13 22:43:20
Site :
ouvrirencomptebancairebanquesoffshore.blogspot.co
Epargner à l'étranger (comparatif placements): Suisse ...
Prenons en exemple le principe des comptes épargnes en Suisse :
Au Crédit Suisse, trois possibilités de placement sur un compte épargne sont proposées aux épargnants :
Le compte épargne classique
Le compte épargne taux premium, avec un taux de 1,75 %
Et la grande innovation de la banque suisse, le compte d'épargne à intérêts progressifs, dont le taux augmente au fur et à mesure des...
Ouvrir un compte bancaire gratuitement et sans justificatif
Il peut arriver qu'une personne souhaite ouvrir un compte sans justificatif, soit parce que sa situation personnelle ne lui permet pas de fournir certaines pièces exigibles lors d'une ouverture de compte, soit parce qu'elle tient à garder un certain contrôle sur certaines informations la concernant.
Heureusement, les moyens pour pouvoir ouvrir un compte sans justificatif existent bel et...
Documents nécessaires pour ouvrir un compte bancaire ...
Home Ouvrir un compte en banque Documents nécessaires pour ouvrir un compte bancaire
Documents nécessaires pour ouvrir un compte bancaire
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by admin
À la demande d'ouverture d'un compte, une banque peut parfaitement opposer un refus sans avoir à se justifier. Elle doit alors indiquer au requérant la procédure pour bénéficier d'un « droit au compte ». En revanche, si la banque...
Site :
http://compteenbanque.net
Thèmes liés : document necessaire pour l'ouverture d'un compte / quel document pour l'ouverture d'un compte / document necessaire pour ouverture d'un compte bancaire / documents pour ouverture d'un compte bancaire professionnel / documents a fournir pour ouverture d'un compte bancaire